Faire affaire avec les pouvoirs publics
Notre engagement
Nous respectons toutes les réglementations, politiques d’entreprise et autres exigences applicables, y compris les procédures de sécurité, pour toute activité, directe ou indirecte, avec une administration publique. Les règles applicables à la fourniture de produits et services au secteur public sont plus strictes et complexes que celles régissant nos relations commerciales classiques. Nous nous engageons à maintenir nos standards d’intégrité et de transparence élevés à tout moment lors de nos relations avec les administrations publiques.
Comment nous nous comportons de manière intègre
- Conservez tous les documents et preuves relatifs à un contrat public jusqu’à la fin de la période de conservation requise.
- Informez-vous sur les exigences légales et les politiques de l’entreprise applicables aux contrats publics.
- Veillez à ce que nos rapports, certifications et déclarations soient exacts, complets et transmis dans les délais.
- Travaillez avec les équipes Achats Groupe et Achats site pour garantir la transmission de toute exigence publique applicable à nos fournisseurs.
- Fournir des données de coûts ou de prix inexactes.
- Utiliser du matériel ou des fournitures publics à des fins autres que celles prévues au contrat.
- Tenter d’obtenir des informations sur l’offre ou la proposition d’un autre soumissionnaire dans le cadre d’un contrat public.
- Transmettre des informations non classifiées contrôlées (CUI) autrement que selon les procédures et politiques de l’entreprise.
- Partager des informations classifiées avec des personnes n’ayant pas besoin d’en connaître dans le cadre professionnel ou n’ayant pas l’habilitation de sécurité requise.